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C-67.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les coopératives

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les états financiers contenus au rapport annuel d’une coopérative dont les produits ont été moins de 250 000 $ au cours de l’exercice qui a précédé la nomination du vérificateur doivent être dressés de manière à divulguer les renseignements prévus à l’annexe I dans la mesure où ils sont applicables.
D. 953-2005, a. 4.
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